L’expulsion de squatters ne s’avère pas toujours une procédure simple mais le droit a beaucoup progressé pour faciliter l’expulsion de ce qu’on appelle en jargon juridique un occupant sans droit ni titre.
Le régime d’expulsion d’un squatter est différent selon qu’il occupe votre logement ou un immeuble vacant, s’il est entré par surprise ou qu’il s’est maintenu dans les lieux à l’expiration d’un bail ou d’un autre titre d’occupation.
La procédure administrative rapide
La procédure la plus expéditive permet de faire face à la situation la plus critique qui est celle de l’entrée dans votre habitation d’un ou plusieurs squatters qui ont profité de votre absence – en général pendant les vacances – pour s’installer chez vous.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, la procédure se déroule en 3 étapes :
- Déposez plainte pour violation de domicile auprès des services de police ou de gendarmerie.
- Prouvez que le local squatté est votre résidence principale ou secondaire.
- La police ou la gendarmerie constate la présence des squatters.
Une fois ces trois étapes franchies, vous devez saisir le Préfet du département d’une demande d’expulsion. Je vous conseille de vous faire assister d’un avocat lors de cette démarche. Une demande mal rédigée ou incomplète vous vaudra à coup sûr un refus et il sera presque impossible de déposer une nouvelle demande.
Le Préfet dispose de 48 heures pour prendre position et vous dire s’il accepte de procéder à l’expulsion des occupants. Si le Préfet accepte votre demande, les squatters ont 24 heures pour quitter les lieux, à défaut de quoi ils seront expulsés par les forces de l’ordre. En cas de refus, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal administratif.
Si cette procédure échoue, ou si le local squatté n’est ni votre résidence principale ni votre résidence secondaire, il faut en passer par la procédure judiciaire.
La procédure judiciaire classique
Vous devrez faire constater la présence d’un squatter par un Commissaire de Justice (ancien huissier de justice) et prouver que vous êtes propriétaire. Avec le concours de votre Avocat, vous pourrez saisir le Juge du contentieux de la protection en référé (procédure urgente).
Une fois la décision obtenue, elle sera notifiée aux squatters par un Commissaire de Justice et il vous appartiendra de solliciter le concours de la force publique en saisissant le Préfet. Pour des raisons d’ordre social ou pour respecter le droit au logement des occupants, le Préfet peut refuser le concours de la force publique, souvent c’est le cas lorsqu’il y a la présence d’enfants ou de personnes handicapées. Mais alors, la jurisprudence est très claire sur ce point, ce refus engage systématiquement la responsabilité de l’Etat. L’Etat devra vous indemniser et éventuellement prendre en charge le coût de l’emprunt ou les frais de relogement. La demande d’indemnisation peut également avoir pour effet d’encourager la mobilisation des services de l’Etat pour mettre fin à la situation de blocage. Sur ce point, il convient de prendre garde à l’application de la prescription quadriennale qui pourrait réduire votre droit à indemnisation.
Il existe donc des solutions, pas forcément rapides, mais elles existent, qui permettent au propriétaire de limiter les risques notamment financiers liés à la longueur de la procédure. En matière de squat, la trêve hivernale des expulsions n’est pas applicable. Je peux vous accompagner efficacement pour mettre en œuvre, le plus rapidement possible, la procédure la plus adaptée à votre situation particulière.
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