Autorisations d’urbanisme
Toutes les décisions administratives ont un impact sur la faisabilité des travaux.
L’une des premières questions à se poser lorsque l’on souhaite entreprendre des travaux en construction neuve ou en rénovation, c’est celle de l’autorisation d’urbanisme nécessaire.
Il peut s’agir d’une simple autorisation de travaux ou d’un permis de construire. Certaines opérations nécessitent en outre un permis de lotir, d’aménager ou de démolir. L’ensemble de ces autorisations est délivré au regard de la Carte communale ou du Plan Local d’Urbanisme (PLU, ex-POS) communal ou intercommunal (PLUi), du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) et parfois de nombreux autres documents.
Toutes les décisions administratives ont un impact direct sur la faisabilité des travaux et plus généralement sur la valeur de votre bien immobilier. Toutes ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours en général devant le Tribunal administratif.
Contentieux de la construction
La coordination des différents intervenants est parfois difficile.
La réalisation de travaux immobiliers est toujours quelque chose d’important tant ils ont un impact déterminant sur la qualité de vie et sur la valeur du patrimoine. Malheureusement, la coordination des différents intervenants est parfois difficile et peut conduire à des erreurs ou des malfaçons.
Propriétaire de l’immeuble ou entreprise de la construction, vous avez tout intérêt à vous faire épauler d’un professionnel du droit lorsque vous souhaitez engager une procédure ou lorsqu’une procédure a été engagée contre vous, et ce dès le stade de l’expertise où parfois beaucoup de choses se jouent. Votre contrat de protection juridique (ou de défense – recours) permettra à votre assureur de prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Même dans le cas de l’intervention de votre assureur, ce dernier ne peut pas vous imposer son choix en matière d’avocat.
Garantie décennale
La garantie décennale permet la réparation des dommages qui affectent la solidité du bâti ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Une grande partie des travaux effectués sur un bien immobilier sont couverts par la garantie décennale de l’entreprise qui les a réalisés. Il faut parfois faire la distinction entre cette garantie décennale et les garanties de bon fonctionnement ou de parfait achèvement. La mise en œuvre de cette garantie est complexe, parfois dès le stade de la détermination de la personne qui doit cette garantie tant il a pu se passer de choses dans la vie des entreprises intervenantes pendant le laps de temps qui sépare l’action de la réalisation des travaux. Dès l’apparition des désordres, entourez-vous d’un professionnel du droit.